L'ACTUALITE SUR LES DROITS DES ENFANTS

Prenant le relais de Joël Mermet, je m'efforce depuis quatre ans de lister sinon de réunir les documents ( lois et réglements, rapportsetc.) qui font l'actualité sur les droits des enfants.

N'hésitez pas à me signaler les "loupés".

JP Rosenczveig


 
   
5 juin Intallation du nouveau Haut Conseil de la Famille ASH du 12 juin
 

JUIN

28

Plan du président de la République pour mettre un coup d'arrêt à la délinquance dans les banlieuessensibles et les écoles ( in ASH du 5 juin)

Etat du plan "autisme" 2008-2010 in ASH du 5 juin

27

Arrêté complétant la liste des associations habilitées à intervenir en zone d'attente ASH du 12 juin 2009

Poitique en faveur de la jeunesse : propositon, de rendre obligatoire une formation jusqu'à 18 ans in ASH du 5 juin

20 Circulaire education nationale sur les objectifs pour la rentrée 2009-2010 (orientation scolaire, aide aux enfants handicapés)
19 Arrêté réformant à nouveau le diplome d'Etat d'éducateur technique spécialisé in ASH du 29 mai
11 Installation par M. Besson d'un groupe de travaiul sur les mineurs étrangers isolés in ASH du 15 mai
6

Vote en première lecture au Sénat de la loi relative au transfert du contentieux du refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile in ASH du 15 mai

Propositions du Conseil d'Etat sur la revision des lois de bioéthique in ASH 15 mai 2009

5 Décision du ministre de la justice de suspendre la mise en oeuvre des regles pénitentiaires européennes ASH du 8 mai
 

MAI

   
20 Deceret et arrêté sur l'audition des enfants en jutice (JO du 24-05-2009) en application de la loi du 5 mars 2007
12 Loi de simplicification du droit et d'allégement des procédures touchant notamment à la protection de l'enfance in 5 juin
10 Un décret n° 2009-398 daté du 10 avril 2009, publié au journal officiel du 12 avril, vient préciser les modalités d'échange de documents entre juge des enfants, juge aux affaires familiales et juge des tutelles.
 
2

Les décrets d'application de la loi "Handicap" du 11 février 2005 portant l’un sur les règles de coopération entre l'Education nationale et les établissements médicaux sociaux, l’autre sur les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement complété par un arreté viennent enfin de paraître le 2 avril 2009 (décret 2009-378 et décret 2009-379 publiés au JO du 4 avril pour le premier, JO du 8 avril pour le second) 

 

AVRIL

   
23 Le juge de référés du Conseil d'Etat inclut dans le droit constitutionnel d'asile le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ASH du 8 mai 2009
22 Circulaire interministérielle sur le renforcement du dispositif de repérage de enfants décrocheurs
18 Instruction gouvernementale contre les intrusions en milieu scolaire ASH du 3 avril
12 Decret et arrété sur le statut des enquêteurss sociaux en matière civile JO 14 mars 2009
5 Remise au president de la République du rapport Balladur sur l'administration territoriale - ASH du 6 mars
 

MARS

   
20 Decret relatif aux magistrats chargés des affaires de mineurs
   
10 Décision du DNPJJ sur le ressort des directions interrégionales de la PJJ -ASH du 13 mars 2009
5 Instructions du Haut commissaire à la Jeunesse (BOJSVA n°3 du 15 février 2009)
 

FEVRIER

26 Circulaire budgétaire 2009 de la PJJ
28 Remise du rapport Fort au ministre de la famille sur l'inceste
30 Création d'un comité interministériel pour l'adoption - Decret du 30 janvier 2009 - JO 1 - 02 - 09
20 janvier
Communiqué critique de la CNIL sur le fichier STIC
19 janvier Note PJJ sur l'évaluation interne des services - ASH du 13 mars 2009
16 janvier Loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
15 janvier Remaniement ministériel avec création d'un Haut commissariat à la Jeunesse
Décret sur les assistants sociaux étrangers travaillant en France - JO du 16 janvier
5 janvier Mise à jour des associations de parrainage par le ministère de la famille
 
 
 
 

JANVIER

 

adieu 2008

et vive ........... 2009

19
Decret d'application de la loi du 5 mars 2007 sur les informations préoccupantes JO du 27 decembre
18

Reglement européen sur les obligations alimentaires (JOUE n°I.7, 10 janvier 2009)

Circulaire E.N.-politique de la Ville sur le décrochage scolaire dans les banlieues BOEN du 1-109

16
Orientation par la ministre de la famile suite à la remise au premier ministre du rapport Colombani sur l'adoption
11

Circulaire Santé Protection Sociale Solidarité sur les REAPP

Remise au ministre de l'intérieur par M. Bauer du rapport sur les fichiers de police - ASH du 19 décembre 2008

3
Communication COM (2008) 815/4 de la Commission européenne sur l'asile. ASH du 12 decembre 2008
1

Loi sur politiques d'insertion instaurant notammen t un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes

Arreté modifiant la liste de centres de semi-liberté et des quartiers pour mineurs JO 18 -12-2008) in ASH du 17-4-0229

 

DECEMBRE

30 Decret sur la procédure de décision de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
26 Signature d'une convention entre le ministre de l'Education nationale et le CNFPT sur la scolarisation des enfants handicapés (ASH du 28 novembre)
24 Décision du conseil de ministres de la justice européen sur le projet de reglement européen relatif aux obligations alimentaire (ASH du 7 novembre)
20

Rapport du Commissaire européen aux droits de l'Homme sur la justice pénale française (ASH 28 novembre 2008)
Rapport de la Défenseure des enfants sur les enfants dans la séparation

19 Abrogation du décret Edvidge (JO du 20 11 2008)
18 Circulaire CNAV 2008-65 sur le secret professionnel applicable aux organismes de securité sociale
14 Loi de simplification du droit adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale : la tutelle des mineurs relève du JAF; un tribunal de grande instance par département est spécialisé sur l'adoption internationale - ASH du 17 octobre
Rapport de l'OMS sur l'accès aux soins
13 Circulaire DPJJ-DACG sur les Centres éducatifs fermés (ASH du 12 décembre 2008)
6 Avis de la CNCDH sur la scolarisation des enfants handicapés (ASH du 14 novembre 2008)
5 Projet de loi avancé en conseil des ministres pour "amoindrir le risque de récidive criminelle" (ASH des 7 et 14 novembre)
4

Rapport sénatorial préconisant la création de jardins d'enfants pour les enfants de deux ans (ASH du 7 novembre)
Decret sur les conditions de retention dans un centre socio-médico-judiciaire (ASH du 14 novembre)

   
1

Rapport de DEI-France au rapport de la France sur l'application de la CIDE
Rapport de France Terre d'Asile sur les mineurs isolés destiné au Comité des experts

 

NOVEMBRE

   
30 Decret sur le Haut conseil de la Famille (JO 31 octobre 2008)
16 Installation du Conseil supérieur de l'adoption
18 Instructions de la MILDT sur la lutte contre la toxicomanie sur www.drogues.gouv.fr (ASH du 3 octobre 2008)
9 Decret sur la presentation au procureur des mineurs avant leur incarcération (JO 10 et 18 octobre 2008)
8

Rapport de la commission européenne sur l'application de la directive sur le regroupement familial

6 Arreté fixant la contribution des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger pour 2008 (JO du 18 octobre 2008)
3

Rapport de la Commission européenne sur les services de garde d'enfants en Europe (ASH 10 octobre 2008)
Projet de directive européenne sur les femmes enceintes ou venant d'accoucher (ASH du 10 octobre)

1
Installation du service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions pénales (ASH du 10 octobre 2008)
 

OCTOBRE

31
Arret du Conseil d'Etat annulant partiellement le decret du 21 mats 2006 relatif à l'isolement des detenus sur les dispostions applicables aux mineurs au motif qu'aucune disposition spécifiques n'avait été introduites pour eux (ASH du 7 novembre)
28
Circulaire Justice sur l'amélioration de la mise en oeuvre de l'article 350 du code civil
16

Etude du Conseil d'Etat sur les recours administratifs préalables obligatoires en matière de droit des etrangers et des detenus ( ASH du 19-09-2008)

Rapport de la Cour des comptes sur les échecs des dispositifs d'aide à la petite enfance - www.comptes.fr

8
Circulaire sur le plan autisme 2008-2010 rendu public le 16 mai 2008 (ASH du 24 octobre 2008)
2
Arrété portant sur l'indemnisation des administrateurs ad hoc pour les enfants victimes et pour les enfants étrangers isolés (JO du 11-09-08)- ASH du 19
 

SEPTEMBRE

   
27 Programme de travail du gouvernement sur l'adoption (ASH du 28 août)
25 Arrété sur la formation des cadres territoriaux chargé de la protection de l'enfance
21 Circulaire sur l'enseignement de la langue des signes (ASH du 3 octobre)
20 Decret sur l'inscription des enfants nés sans vie dans le livret de famille (JO du 22 août)
1 Publication d'une délibération de la HALDE mettant en cause la responsabilité du ministère des affaires sociales sur les conditions d'octroi aux etrangers des allocations familiales. Pour la HALDE seul un titre de séjour reguier peut etre exigé. Une réforme s'impose. (sur www.halde.fr)
 

AOUT

   
   
15 juillet Arreté sur l'enseignement de la langue des sourds à l'école primaire (ASH du 3 octobre 2008)
9 juillet Circulaire CNAF sur les nouvelles 'tutelles' majeurs et mineurs instaurées par la loi du 5 mars 2007 ASH du 5 septembre 2008
Decret portant reorganisation du minstère de la justice
7 juillet Délibération de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés (ASH du 3 octobre 2008)
1er juillet

Loi sur l'aide au recouvrement des dommages et intérêts (JO 2 juillet)

 

JUILLET

   
30 juin Rapport Guinchard sur la justice pronant notamment un "pôle famille" au sein de chaque TGI (Documentation française)
27 juin Decret sur le regroupement familial : modification de la conditiond eressources ebfaonciton dela taile de la famille - ASH du 4 juillet
25 juin Rapport sénatorial d'un groupe présidé par Michèle ANDRE proposant de légaliser la pratique de mères porteuses (ASH du 4 juillet)
16 Loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales ASH du 4 juillet
13 juin

Deux circulaires à paraître sur la généralisation de l'accompagnement éducatif dans les écoles de l'éducation prioritaire et les collèges à la rentrée 2008

10 juin Circulaire justice sur la nouvelle organisation du service public de la PJJ à la suite du décret du 6 novembre 2007- BOMJ 30-6-2008
5 juin Loi amenant par principe la prescription civile à 5 ans ASH du 13 juin
   
 

JUIN

   
28 Rapport d'information n°911 sur l'execution des décisions de justice pénale cncernant les mineurs
   
20 Logement. T.A. Paris, en référé : première décision de justice liée à la loi DALO instituant le droit au logement opposable. ASH du 23 mai
16

Autisme : annonce du Plan 2008-2010 ASH du 23 mai

 

15

Autisme. Tribuanl adminstatif de Toulouse, statuant en référé , annule la décision de l'Inspecteur d'académie d'exclure de sonécole primaire un enfant autiste qui perturbait la scolarité des autres enfants. ASH 23 mai

Discrimination : adoption définitive de la loi adaptant le droit français au droit communautraire ASH 23 mai

14 Lutte contre les violences conjugales : circulaire SDFE/DPS/2008/159dans le cadre du plan 2008-2010 - ASH 23
13 Une circulaire conjointe Justice-Santé sur les règles de prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés ASH 20 juin
9 Justice.Circulaire sur la lutte contre la toxicomanie incitant à une réponse pénale "rapide et graduée". ASH 16 mai
7

Deux decrets (2008-450 et 2008-451) sur la prestation de compensation du handicap de l'enfant JO du 11 mai 2008 - ASh du 30 mai
Publication d'un guide Education nationale sur la scolarisation des enfants porteurs de handicap

6 Circulaire DIF/DIV/DGAZS/DGESCO/DAIC n° 2008-188 sur les dispositifs d'accompagnement à la scolairité pour 2008-2009 (AZSH du 3 octobre 2008)
+0 Adoption : le Conseil de l'Europe actualise sa Convention de 1967 sur l'adoption. Elle laisse les Etats étendre la possibilité d'adoption à des personnes homosexuellss vivant dnas une relation stable.
   
 

MAI

28

Decret sur la majoration unique des allocations familiales à 14 ans

Délibératon de la Halde appelant les pouvoirs publics à clarifier les conditions d'adoption par une personne homosexuelle - ASH du 13 juin

16

Décret relatif à la loi de procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale (JO du 18 avril 2008)- ASH du 25 avril

Decret sur l'injonction thérapeutque suite à la loi du 5 mars 2007 (ASH du 25 avri)

La Cour de Cassation juge illégale les audiences délocalisées en centre de retention pour les étrangers en situation irrégulière (ASH 25 avril 2008)

15 Intallation de la Commission Varinard par Mme Rachida Dati sur la "refonte " de l'ordonnance du 2 février 1945
14 L'instruction civique remplace l'éducation civique au programme des enfants de maternelle (Le Monde) suite à la reforme annoncée le 20 février
11 Après avoir laissé entrevoir sa fin, le gouvernement élargit le champs des bénéficiaires de la carte famillle nombreuse - ASH du 18 avril
7

Cahier des charges des unités éducatives d'hébergement collectif des établissements de placement éducatif ASH du 11 avril

2 Decrets sur la prestation de compensation pour les enfants JO 11 mai

4 Circulaire 2008-42 Education nationale 2008-042 sur les objectfs de la rentrée 2008-2009: scolarisation des enfants handicapés et éducaton prioritaire - ASH du 18 avril
3 Mission à Luc Ferry sur le service civique
2 Annonce du °Plan Autisme 2008-2010 - ASH 11 avril 2008
1 Décret élargissant les mission du Conseil departemental de prevention de la delinquance ASH 18 avril
 

AVRIL

   
   
18 mars

Remaniement : la France retrouve un ministére de la famille

   
   


MARS

   
21 Circulaire sur les orientations du Fonds interministériel de prevention de la delinquance en 2008
20 Circulaire CNAF sur le partage des allocations familiales en cas de residence alternée des enfants
18 Justice. Circulaire PJJ sur l'activité de jour suite au decret du 26 decembre 2007
17 Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur l'indemnisation des victimes - ASH du 25 janvier
6 Guide sur l'évaluation des besoins de compensation du handicap Arreté du 6 mai au JO du 8
   


FEVRIER

28 Circulaire Justice sur le PSEM ( placement sous surveillance électronique mobile)
25 Coordinantion de la lutte contre les sectes (Circ. NOR-INT-A-08 00044-C)
22

Annonce par Fadela Amara des grandes lignes du plan en faveur des banlieues - ASH du 25 janvier
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour discrimination pour refus d'adoption opposé à une personne homosexuelle

21 Circulaire NOR INTK 08 000042Csur les orientations du Fonds iterministériel de prevention de la delinquance pour 2008
20 Circulaire CNAF sur le partage des allocations familiales en cas de residence alternée des enfants. Circ CNAF 2008-005
16

Le Conseil National des Villes avance ses attentes pour une action efficace et perenne dans les banlieues" ASH 18 janvier
MEN : Lancement de la rédaction "d'un code de la paix scolaire nationale" entre E.N. et Justice ASH 18 janvier
OND : chiffres de la délinquance 2007 - ASH du 25 janvier

  Une pétition pour dénoncer l'extention de la notion de handicap aux enfants en grande difficulté scolaire ASH 18 janvier
15 3° Rapport de l'ONED sur la protection de l'enfance
14 Decret 2008-139 sur les responsabilités des maires en matière d'absentéisme scolaire
(JO du 15 février 2008)
Le ministre de l'Intérieur crée les U.T.Q. qui vont incarner la nouvelle police de proximité Le Parisien du 15 janvier
Arrété créant l'Ecole Nationale de la PJJ installée à Roubaix
13 Arrété du 18 février 2008, JO du 29-2-2008 sur les conditions d'accès au métier d'éducateur PJJ
12 Publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (autorisation d'approbation donnée par la loi du 1 er août 2007)
10 Avis du Conseil national d'éthique se prononçant contre le dépistage systématique des déficients auditifs chez les nouveaux-nés - ASH du 18 janvier
Acouchement sous X : la Cour européenne des droits de l'Homme estime que le délai de rétractation de 2 mois est suffisant
9

Avis du Conseil national des villes sur la délinquance juvénile visant à une cohérence entre les interventions sociales, éduvatives et judiciaires.

Adoption par l'Assemblée natioale de la loi sur la rétention de sureté et l'irresponsabilité pénale

Décret et arrété permettant au père d'un enfant mort-né de bénéficier du congé de paternité

6 Circulaire justice CRIM-08-4/ES-06/02/2008 sur le rôle de la justice dans la prévention de la delinquance
2 Premier suicide d'un mineur dans un EPM - à Meyzieu, le premier suicide reussi de mineur incarcéré depuis 2004
   


JANVIER

  2007 n'aura pas été une grand cru pour les droits de l'Homme en génréal ni pour les droits de l'enfant en particulier même si est lontée en puissance l'idée de droit opposable. On a déjà vu ce qu'il en vallaitourle droit à la scolarisaiton des enfnast handicapés. n est lon du but. 2008 ne peut pas être pire; alors entrons y avec espoir
 

adieu 2007

et vive ........... 2008

   
26 Decret sur l'activité de jour ( loi du 5 mars 2007) D. 2007-1853, JO 29 decembre
21 Le 119 devient "Allo enfance en danger" quand jusqu'ici il s'appelait jusqu'ici "Allo enfance maltraitée" - ASH du 21 décembre
   
11 Adoption définitive de la loi sur la simplificaiton du droit. Elle supprime notement l'obligation faite aux futurs époux de fournir un certificat pré-nuptial.; elle autorise aussi les audiences par télétransmission - ASH du 21 ecembre
  Communiqué IP/07/1833 et MEMO /07356 de la Commission européenne sur les recomandations pour lutter contre la discriinination des minorités éthnques - in ASH du 7 décembre
10 Rapport à la France du Comité européen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) in ASH du 21 décembre
6 Avis du comité d'éthique sur le sort réservé aux personnes autistes - ASH du 14 décembre 2007
5 Installation du nouveau Conseil Supérieur du Travail Social - arrêté du 27 avril 2007 - JO 15-05-2007

DECEMBRE

 
28 Présentation du projet de loi relatif à la retention de sûreté des pédophiles et des irresponsables pénaux ( ASH du 30 novembre et du 7 décembre2007)
23 Decret 2007-1658, JO du 25 -11-2007 sur application de la loi du 5 mars 2007 relative aux infractions commise par les majeurs protégés ASH du 30 novembre
21
Adoption en première lecture au Sénat d'une loi réformant la prescription en matière civile ASH du 30 novembre
20

Loi Hortefeux relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (ASH 30 novembre 2007
Rapport de la Défenseure des enfants sur les adolescents

19 Refus par la Cour de Cassation de l'adoption par un des membres d'un couple homosexuel de l'enfant de l'autre ASH 28 decembre 2007
13 Circulaire relative à l'information sur l'acquisisition de la nationalité française que doivent delivrer les établissements scolaires aux élèves nés en France de parents étrangers (BOEN du 22-11-2007)
Rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'execution des peines - ASH du 4 janvier 2008
   
6 Decret structurant les établissements et les services du secteur public de la PJJ
4 Circulaire interministérielle sur les nouveaux contrats locaux de sécurité
   

NOVEMBRE

25 Signature par le ministre de la justice de la convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels adoptée le 12 juillet 2007 pur le conseil des ministres de la justice du Conseil de l'Europe
23 Adoption de la loi sur l'immigration
18

Adoption de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

  ASE : la disparité entre départements varie de 1 à 4 - DREES Etudes et résultats n° 602
17 Dépêche du Garde des Sceaux invitant à expérimenter une dissociation des fonctions juge des enfants "assistance éducative" et juge des enfants "délinquance juvenile" . Texte non publié mais sur intranet
  Pacs : le nombre de pacsés a triplé entre 2000 et 2006 - Infostat Justice n°97
  Adoption : une mission est donnée par le président de la R épublique et le premier ministre à J.-M. Colombani sur l'adoption. Rapport à remettre avant le 31 decembre 2007 ASH 12 octobre

OCTOBRE

28 Bilan du CNAOP sur l'accès aux origines
26 Maltraitance à enfant : le licenciement du salarié qui a dénoncé des faits de maltraitance est nul en vertu de l'article L 313-24 du CFAS (Cour Cassation, chambre sociale) in ASH du 12 octobre
25

in Le Monde une étude Insee Première n°1157) qui montre que devenus adultes les enfants de la séparation ont tendance à privilégier les relations avec leur mère

Ciculaire surl'âge minimal de delivrance des derogations pour effectuer des travaux dangereux DGT-DGESCO-DGFAR-DGER 25 octobre 2007

23 Aoption de la loi relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - ASH 26 ocotbre 2007
Installation du Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap
ASH 26 octobre 2007
18 Adoption de la loi créant le contrôleur général des lieux de privaton de liberté
13 Decret 2007-1352 JO 15-09-2007 sur l'aide aux victimes du proxénétisme et la traite
9 Le CE admet que ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement la mère étrangère d'un enfant apatride - ASH du 4 janvier 2008
6 U. E. : "Communication sur la pleine participation des jeunes à l'éducation, l'emploi et la société" ASH du 14 septembre
Intruction ministérielle DGAS /2A n°2007-398 BO Santé 15-12-2007 sur les signalements des cas de maltraitance institutionnelles

SEPTEMBRE

27 Arret de la Cour d'appel administrative de Versailles qui estime que l'Education nationale n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour scolariser les enfants. ASH 14 decembre 2007
Mise en place d'une plate forme d'aide personnalisée pour la scolarisation des enfants handicapés
20 Annonce de nouvelles dispositions dans la loi pénitentiaire qui vise les delinquants sexuels ASH du 24 août
14 Circulaire intermiistérielle DGS/EA2 n° 2007-321 BO Santé 15-11-07 sur le dispositif de lutte contre le saturnisme
13 Circulaire sur la loi récidive in ASH du 14 septembre
9 La loi sur la récidive définitivement adoptée le 26 juillet est validée par le Conseil Constitutionnel
8 août Annonce d'un plan d'action gouvernemental pour la scolarisation des enfants handicapés - ASH du 31 août
2 août JO. Publication de la loi 1155 du 1er aout 2007 autorisant l'approbation par la France de la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant
1er août JO . Publication de la loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de la Haye du 19 octobre 1996 signée le 1er avril 2003 sur la responsabilité parentale et les mesures de protection de l'enfance. Cette convention détermine la compétence territoriale des juridictions en cas de conflit.

AOUT

25 juillet

Installation d'une mission d'information sur l'execution des décisions de justice présidée par Jean Luc Warsmann, deputé UMP des Ardennes

Hervé Masurel nommé secretaire général du comité interminsitériel de la prévention de la delinquance ASH du 21 août

23 juillet Décret sur la prévention de la délinquance. JO 25 juillet
  Familles monoparentales.Toujours plus nombreuses (2,1 millions comptant 2,9 millions d'enfantsà) et vivant dans des conditions précaires (20% des familles pauvres). INSEE première 1153.
17 juillet Suspension de l'obligation vaccinale des enfants et des adolescents par le BCG. Décret du 17 juillet, JO du 19 juillet 2007
  Le nombre d'enfants bénéficiares de l'AEEH contiune de croite de 3% par an. En 2006 ils étaient 162 000 de moins de 20 ans? Etudes et résultats n°586
   
9 juillet Adoption en conseil des ministres d'un projet de loi portant création d'un contrôleur général des lieux privatifs de libertée
6 juillet

Arreté fixant la liste des prefectures dans lesquelles peuvent être déposées des demandes de regroupement famlilial. JO du 18-8-2007

Annonce par Mme Dati d'un juge aux victimes à partir du 1er septembre ASH du 13 juillet 2007

5 juillet Le projet de loi sur la recidive et sur l'excuse de minorité
4 juillet Présentation en conseil des ministres de la nouvelle loi sur le regroupement familial modifiant la loi du 26 juillet 2006
3 Rapport sénatorial sur la loi Handicap du 11 février 2005 - ASH du 6 juillet
2 juillet Transports scolaires. Délibération de la HALDE. Le departement doit prendre en charge tout déplacement lié à la formation des èlèves handicapés. ASH 24 août 2007

JUILLET

27 juin Avis critique du Defenseur des enfants sur le projet de loi relatif à la récidive (ASH du 6 juillet )
8 juin Circulaire Justice sur le regime de detention des mineurs ASH du 20 juillet 2007
in ASH la circulaire interministérielle sur l'accompagnement à la scolarité pour 2007-2008
5 juin La carte scolaire doit bouger dès la rentrée : 20% de dérogations autorisées in Le Monde

JUIN

23 mai Journée d'évaluaiton au Sénat des dispositions sur la residence alternée. Conclusion : une législation recente qu'il ne faut pas modifier en l'état . ASH du 13 juillet 2007
15 mai JO Liste des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs (arreté du 3 mai)
14 mai

Circulaire sur les ITEP - ex-IR pour les inscrire dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Circ. DGAS/DGS/SD3/SD6C/2007/194

La HALDE admet que des parents d'élèves accompagnant des enfants en activité scolaire ou périscolaire puissent porter le voile. Le Monde du 7 juin

9 et 11 mai

Trois decrets ( deux du 9 et un du 11 mai) sur les conditions d'incarcération des mineurs in Guide ASH juin 2007 applicables à partir du 1er juin

Circulaire Intérieur sur le partage d'information suite à la loi du 5 mars 2007 - ASH du 28 eptembre

3 mai

Decret sur sur l'articulation entre procédure pénale et procédure d'assistance éducative pour l'application de l'article 706-49 CPP sur l'information du juge des enfants

2 mai La CNAF aménage une nouvelle fois sa politique d'aide au domicile des familles.
Decret sur les representants de l'Etat au sein du Conseil des droits et devoirs des familles

 

 

 

Anne d'Ornano nommée présidente de la Haute Autorité sur l'adoption

MAI

30 mai

En conseil des ministres : adoptipn de la loi permettant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage du 7 novembre 1962.
La Commission européenne lance la deuxième phase de clnbsultation avec les partenaires sociaux pour faire progresser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée -ASH du 1er juin

22 mai Le parlement européen adopte le programme "Daphné III" contre les violences faites aux femmes et aux enfants - ASH du 1 er juin 2007
  "La justice pénale des mineurs" - Problèmes politiques et sociaux n°935 - avril 2007- travail coordonné par Dominique Youf. La documentation française
  "Faire garder ses enfants pendantr son temps de travail" INSEE première n°1132
11 avril Mise en place d'un comité de réflexion et de proposition sur l'autisme in ASH du 13 avril
6 avril in ASH Etude sur les enfants étrangers isolés menée par Hors la rue

AVRIL

30 mars

ASH : Recommandations du ministère de la justice sur les Etablissements pénitentiaires pour mineurs

Note d'évaluation sur les dispositifs-relais . ASH du 30 mars 2007

23 mars

Decret sur le casier judiciaire visant la délivrance des bulletins n°2 aux structures travaillant auprès des mineurs - J0 du 25 mars 2007

Circulaire sur la présence de psychologues dans les commissariats, NOR/INT/C/07/00039/

  Rapport sur la santé des enfants et des adolescents de Danièle Sommelet in ASH 6 avril 2007 (www.sante.gouv.fr)
16 mars Circulaire DACS realtive aux conditions que doivent remplir les decisions de justice françaises sur la responsabilité parentale pour être executoires dans l'espace européen -BOMJ n°2007/2 du 30 4 2007
13 mars Le commissaire européen pour l'Emploi, les Affaires sociales annonce pour 2008 une communication sur l'aide à l'enfance ASH du 23 mars 2007
   
10 mars 4 péres de famille mis en garde à vue pour la delinquance de leurs enfants ( Le Monde 10 mars 2007)
8 mars 4 filles sur 10 victimes de violence en Seine Saint-Denis
6 mars L'UNASEA entre au sein de l'UNIOPSS - ASH du 9 mars 2007
5 mars

Mme VERSINI lance le programme "jeunes ambassadeurs du Défenseur des enfants " ASH du 9 mars 2007

3 lois au JO : prévention de la delinquance, protection del'enfance , équilibre de la procédure pénale

3 mars Le Conseil constitutionnel valide la loi "Prévention de la delinquance "
1er mars La Commision consultative des droits de l'homme dénonce les entraves posées aux alternatives à l'incarcération

MARS

Sénat : Des rapports comparatifs sur les médiateurs d'enfants en Europe et sur la protection de l'enfance
28 février Désavouant le Recteur, le Conseil Supérieur de l'éducaiton acccepte la création d'un collège-lycée musulman à Décines ( Le monde du 2 mars 2007)
22 février Adoption de la loi renforçant l'équilibre de la procédure pénale et de la loi organique relative au recrutement , à la formation et aux responsabilités des magistrats. Loi du 5 mars
21 février Adoption par le Parlement des deux textes sur la protection de l'enfance et sur la prévention de la délinquance
20 février

Décret assouplissant la réglementation applicable aux créches - JO 22 févier 2007 - ASH 2 mars 2007

La cour de cassation refuse l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel - Cass 1er civ. 20 février 2007 04-15.576 et 06-15.647

14 février Rapport de Valérie Pécresse sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale ASH 16 février 2007
6 février Avis du Comité d'éthique sur implications éthiques des approches de prédiction à l'occasion de la détection de certains troubles du comportement chez le très jeune enfant. ASH du 9 février
1er février

Accord franco-roumain pour le raccompagnement en Roumanie des enfants isolés en France. ASH du 9 février
Une circulaire limite les dérogations d'accès aux travaux particuiièrement dangereux pour les élèves de moins de 16 ans et pour les jeunes adultes handicapés - ASH du 21 septembre 2007

FEVRIER

  317 000 places d'accueil collectif pour la petite enfance. ASH du 26 janvier. " Etudes et Documents" n°548, DREES
29 janvier Rapport du Centre d'analyse stratégique pour promouvoir un "service public de la petite enfance" , Le Echos du 29 janvier 2007
24 janvier Rapport de l'Acédémie des Sciences morales et politiques sur la jeunesse in La Croix
19 janvier Arreté sur la durée des formations prescrites et le contenu des tests linguistiques prévus par les Contrats d'accueil et d'intégration - ASH du 2 février
17 janvier Adoption en conseil des ministres d'un projet de loi visant à consacrer dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort
16 janvier

Lutte contre les violences : Circulaire Intérieur visant à installer des psychologues et des travailleurs sociaux dans les commissariats. C. INT/C/07/00003/C

Rapport sur le dispositif des Centres éducatifs renforcés. Rapport d'évaluation de l'Inspection des services in ASH du 13 avril 2007

11 janvier OND : les violences contre les personnes ont augmenté de 43% depuis 2002 - Le Monde 12 janvier 2007
9 janvier Circulaire Education nationale sur la reussite scolaire et l'égalité des chances pour les élèves handicapés pour la rentrée 2007-2008. ASH du 2 février 2007
6 janvier Cantines gratuites dans les écoles primaires de Drancy et du Bourget - Le Monde du 6-1-2007
   

JANVIER

 

 

2005

 


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