La décentralisation de la protection de l'enfance

 

 

La loi d'août 2004 est présentée comme la deuxième étape de la décentralisation. On y propose notamment aux conseils généraux d 'expérimenter une répartition des compétences qui voudrait que le département assume toutes les mesures éducatives prononcées par les juges des enfants en matière d 'assistance éducative tandis que la PJJ se concentrerait sur les mesures pénales? Les juges des enfants n 'auraient pas le choix du prestataire de service.

L 'enjeu est clair : concentrer l 'Etat sur la gestion de la délinquance juvénile.

Une petite demi-douzaine de départements seraient partants pour les 5 années à venir. Pourquoi ce de l 'expérimentation? Quels sont les enjeux ?

Reste qu 'entre-temps un transfert de compétences rampant se développe sous un angle d 'attaque financier.

L'Etat se désengage des mesures de protection pourles jeunes majeurs au ... profit des départements qui eux-mêmes sont plus que réservés. Résultat : il devient extrêmement difficile d assurer un suivi des mesures prises en charge pour les jeunes étrangers isolés pris en charge au titre de l 'assistance éducative alors qu 'ils étaient mineurs.

Spécialisation des prestataires, mandat global donné par le juge à l 'administration sociale ou judiciaire, nouvelle répartition judiciaire entre les JAF et le juge des enfants (proposition de loi Martinez) une nouvelle donne se dessine à grands pas.

JP Rosenczveig,
22 novembre 2005

Pantin, le 1 mars 2005
 

3 documents au 25 décembre 2005

Note DEI-France sur les compétences Etat -collectivités locales
Communiqué de l'ODAS sur le rapport 2004 de Claire Brisset, Défenseure des enfants
Les nouvelles frontières de la protection de l'enfance . JPRosenczveig. Journées de l'ODAS, Marseille, juillet 2005

 


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