Les enfants étrangers :
étrangers
plus qu'enfants !!!

Sujet délicat s'il en est : des enfants , coincés entre leurs droits d'enfant et le statut fait aux étrangers en France, objets et victimes d'un tas d'enjeux qui les dépassent. Une question passionnelle et passionnée. A Bobigny, j'ai en charge comme magistrat leur devenir judiciaire. J'en ai connu 1 500 en 5 ans. Au risque souvent de faire le grand écart !

Le sujet est mouvant et très difficile. Par exemple aujourd'hui - novembre 2003 - la source aéroportuaire est quasiment tarie : on veille aux enfants qui montent dans les avions ( des policiers chinois sont dans les avions venant de Pékin), on les refoulent à l'arrivée, les procédures de rétention sont validées grace aux administrateurs ad hoc ! En revanche, les "enfants des rues " sont de plus nombreux : les passeurs se sont réorganisés pour éviter les aéroports !!!

Il faut oser l'aborder; ce sujet va éclairer nos pays pour les 10 ou 15 ans qui viennent et déjà il pèse sur les services sociaux et judiciaires d'un poids considérable au point de bouleverser certaines pratiques.

Dans la mesure où je l'ai pu, j'ai adapté les textes publiés à la loi de 26 novembre 2003.

La question était bien celle d'offrir aux jeunes confiés à l'ASE ou à la PJJ un titre de séjour provisoire - 3 ans ? - une fois atteinte la majorité pour permettre au jeune de parachever son "travail". S'il fait le choix - rien ne l'y contraint - de vouloir rester en France il demandera un titre de séjour, voire l'accès à la nationalité française par la naturalisation. Voir la question de Dominique Paillé, député UMP de Bressuire du 24 mai 2004 qui s'appuie sur les analyses de DEI-France. Il a fallu attendre le 5 mai 2005 pour obtenir une reponse positive du ministre de l'Intérieur. Reste à savoir si le ministre de l'intérieur nouveau confirmera les instructions de son prédécesseur devenu premier ministre ! Tout simplement les prefectures respecteront-elles l'esprit Villepin ?

Les questions posées par le regroupement familial sauvage ne doivent pas être négligées. Elles sont de plus en plus source d'incidents, doux euphémisme ! sachant qu'un enfant ne doit pas être séparé de ses parents et sanctionné du fait des fautes de ceux-ci. Mais s'il entre en France pour autant sa situation ne sera pas automatiquement régularisée ! Comment peut-il en être autrement !

La loi sur la maitrise de l'immigration, l'intégation et l'asile du 20 novembre 2007 modifie une nouvelle fois la donne avec le souci de durcir les conditions du regroupement familial (voir ASH du 26 octobre 2007). Elle contient cependant une petite avancée : un reciurs suspensifg est accordé contre les refus d'entrée au titre de l'asile. Reste à l'OFPRA à gérer les demandes d'asiles des mineurs sans attendre qu'ils aient un représentant légal ou un admistrateur ad hoc.

La nouvelle convention franco-roumaine à laquelle le gouvernement voudrait donner force de loi est particulièrement préoccupante. Non seulement la première n'a pas eu - comme nous l'avions pronostiqué - les resultats escomptés, mais il est désormais envisagé que les mineurs roumains présents en France pourraient être raccompagnés en Roumanie sur ordre du parquet. On introduit bien l'expulsion des mineurs d'âge.

Après une relative accalmie "la pression" des mineurs qui arrivent non accompagnés à nos frontières à repris de plus bele en 2008. les Chinois ont réapparu, les afghans sont en masse sur Paris, les maliens, pakistanais, indiens, sri-lankais etc. font florès.

Le ministre de l'intégration, de l'immigration et de l'indentité nationale, M. Besson, a un temps donné le sentiment de vouloir coordonner la reponse publique. Pour appeler depuis des années à une coordination politique animée par l'Etat on s'en rejouissait. Las il n'en fut rien. Une nouvelle mission fut confiée à la sénatrice Mme Debré qui déboucha sur la conclusion qu'il pouvait revenir à la justice via la PJJ de jouer ce rôle de coordinateur. Elle appelait aussià un fond national. Mais comment coordonner quand on intervient si peu sur le sujet et que l'Etat dont on est l'expression n'assume pas ses responsabilités ? Et quid finalement de ce fond national ?

Un bras de fer a été engagé au septembre 2011 par le conseil général de la Seine Saint-Denis pour obtenir une péréquation financière entre Départements et en tous cas un soutien de l'Etat. Indéniablement les enfants ont été pris en otage durant 6 semaines. Chacun se rejouissait de la sortie de crise. Mais à quel prix?

L'actualité du sujet restait entière. Il est demeuré en déshérence politique jusqu'en mai 2012 où après mille et une tergiversations l'Etat et l'ADF sont tombés d'accord sur une repartition de la charge et de la gestion des dossiers. Une circulaire sur la base d'un protocole et un dispostif national consacre cet accord qui, s'il represente un progrè,s reste singulièrement contestable surle registgre de la prise en compte des droits de la persone de l'enfant.

On évalue à 9000 les enfants concernés pour100 000 au plan européen avec une arrivée de 2000 chaque année en France.

Cynisme politique : ceux qui contestaient la compétence del'Etat quand ils étaient aupouvoir veulent aujourd'hui qu'il le prenne seul à charge!


JP Rosenzveig
novembre
2013

dossier créé le 25 mai 2003


61 documents au 25 novembre 2013
Proposition de loi Arthuis pour transferer la totale responsabilité à l'Ttat : du cynisme politique.
Novembre 2013
juin 2013 - Position de DEI -France et analyse du protocole
juin 2013 - Protocole Etat -ADF
avril 2013 - Le courrier qui fâche du Défenseur des droits
Les enfants étrangers isolés traités comme des paquets ( blog 436)
Ces enfants etrangers qui n'interessent personne ( blog 434)
 
Enfants etrangers : Help ! Blog JPR 433
Les étrangers rendent fous - Blog JPR 432

Histoire récente des politiques publiques en direction des enfants etrangers isolés
par Claude Roméo in JDJ (1) et ( 2)

Après la d'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril conditionnant l'octroi des allocations familiales aux enfants étrangers une lettre circulaire de la CNAF pose ces conditons. ASH 1 et 2 du 2 juillet 2010
Deux arrêts de la Cour de cassation sur la rétention du 10 decembre 2009 d'un enfant avec ses parents avec une conception restrictive du traitement inhumain et dégradant commentés par J. Luc Rongé (JDJ)
Réponse de DEI-France à l'enquète bi annuelle de la SCEP janvier 2008
Le rapport Chaussain de l'Académie de Médecine du 12 janvier 2007 sur les limites de l'examen osseux
Une note très sévère de l'ANAFE du 4 octobre 2006 dénonçant la violation des droits des enfants avec ou sans administrateurs ad hoc
La décision de la cour europénne condamnant la Belgique sur tout la ligne dans l'affaire de la petite Tabita
Une décicion très importante du Conseil d'Etat. Arrêt OLADIPUPO du 21 avril 2000 : un jeune majeur pris en charge par l'ASE et qui fait des efforts d'insertion justifie que le conseil d'Etat annule l'arreté d'expulsion pour erreur man ifeste d'aprpéciation
Le rapport de l'IGAS in ASH 8 avril 2005

Note du 2 /9/ 2005 du ministère de la justice sur les enfants étrangers isolés remise à M. Roblès, Délégué aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe

Assistance éducative et enfant étranger par Yann Favier, Semaine juridique n°38 du 21 9 2005
Mineurs isolés demandeurs d'asile : une circulaire Intérieur du 22 avril 2005 sur l'asile vise notamment les mineurs - Le texte - présentation ASH du 10 juin 2005
Mineurs isolés demandeurs d'asile en 2004 : explosion d'après l'OFPRA. Extrait du rapport sur 2004
Le rapport de l'IGAS de janvier 2005 reprend largement nos analyses
En date du 2 mai 2005 : une instruction essentielle Villepin (Ministère Intérieur) sur la délivrance de titre de séjour provisoire avec autorisation de travail pour les mineurs comme pour les jeunes majeurs
"Sentimental bourreau", le commentaire-critique - de Jean Luc Rongé de la circulaire du 5 mai 2005
Le rapport de l'IGAS remis au début 2005 au gouvernement rejoint largement les préoccupations et préconisations de DEI-France. Voir ASH du 8 avril 2005
Le décret du 17 mars 2005 sur le regroupement familial suite .......à la loi du 30 novembre 2003
La proposition de loi portant création d'une commission d'enquête déposée par le groupe communiste du Sénat sur les zones d'attente pour enfants étrangers isolés (12 décembre 2004)
L'accueil et l'évaluation des enfants étrangers isolés, Paris 27 mai 2004, séminaire Européen
La lettre de DEI-France à M. Borloo, ministre- L'article des ASH mai 2004
Le protocole de fonctionnement entre Justice et Conseil général de la Sarthe adopté en avril 2004
Les courriers à M. Borloo, M. Perben, M. de Villepin, M. Barnier et au premier ministre pour obtenir un titre de séjour aux jeunes majeurs confiés aux services sociaux
Détermination médico-légale de l'âge de l'adolescent, pour ne plus parler de l'âge osseux, intervention du dr Odile Diamant-NBerger, Colloque de FTA du 27 octobre 2002, in JDJ 229, nov. 2003
Le rapport de M. Landrieu, prefet de la Région Ile de France du 2003 - La lettre de transmisison à Mme Le ministre et les conclusions; Les deux pré-rapports des groupes de travail (sur les mesures juridiques, sur les rapports Etat-Coillectivités
Des questions qui fâchent! , JP Rosenczveig, 10 octobre 2003
Changement d'atttitude du gouvernement : on refoule les enfants qui arrivent pour ne pas les laisser entrer en France même s'ils alléguent que leurs parents sont présents en France Et peu importe que la Défenseure des enfants se déplace pour les rencontrer. Libé 30 avril 2003
Arrêt du 7 février 2003 de la Cour d'appel de Paris estimant que l'absence de decret d'application paralyse la loi du 4 mars 2002, et n'oblige pas à pourvoir le jeune retenu administratif d'un administrateur ad hoc.Le même type d'arrêt a été rendu le 24 janvier 2002. Des juges de première instance estiment au contraire que le jeunne justiciable ne doit pas être sanctionné par la carence de l'administration. - I et II.
La procédure de demande d'asile. Voir France Terre d'Asile
Un point de vue-témoignage paru dans la revue du S.S.A.E. qui peut ne pas être partagé qui peut faire grincer des dents. Il doit au moins ouvrir à débat.
L'étude d'Angelina Etiemble dans Migrations Etudes n°109, septembre-octobre 2002, Evaluation quantitative de la population accueilie à l'ASE.
Voir infra (colonne de gauche) différentes décisions judiciaires rendues à Bobigny
Une décision parmi quelques unes rendues à Bobigny lors de l'audience des 35 quater et annulant des procédures où des mineurs n'avaient pas été assistés d'un administrateur ad hoc ... contrairement à l'arret de la Cour de cassation de mai 2001, mais conformément à l'article 2 de la C.I.D.E.sur la non-discrimination entre enfant.
Une décision rendue à Bobigny comme juge des enfants sur le non-état de danger d'enfants chinois dès lors qu'il n'y pas isolement.
Une histoire belge : celle de Tabita âgée de 5 ans que l'on voulait refouler - voir plus haut la décision de la cour européenne du 12 octobre 2006
 

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