La justice pénale des

"enfants en conflit avec la loi"

La participation de la Justice au dispositif de protection de l'enfance est regulièrement interpellée. Elle se consacrerait trop aux enfants en danger et pas assez aux enfants délinquants. Les pouvoirs publics ont nettement le souci de la recentrer sur cette préoccupation : la delinquance en particulier, les décisions d'autorité en général aussi bien en assistance éducative qu'au pénal. L'actinsociale doit êtr menée par les conseils généraux; la justice doit être concentrée dans sa fonction regalienne : imposer la loi (discours de Mme R. Dati, ministre de la justice, pour l'inauguration de l'école de la PJJ, novembre 2008)

Force est de constater que le travail est largement engagé. Ainsi en Seine Saint Denis la PJJ ne prend plus en charge que 17% des jeunes en danger sur 100 mandats qui lui sont confiés ! On n'est pas loin de l'abrogation de fait de la double compétence de la PJJ. Elle devait intervenir en 2011 : la PJJ n'assume plus aucune mesure éduvative civile ... sans que le parlement ait été consulté sur cette question.

La nouvelle vague décentralisatrice d'août 2004 a été un temps fort pour accellerer l'introduction de ces mutations préoccupantes ; le Plan stragégique 2009-2011 pour la PJJ appelle un chat un chat et bien évidemment la procédure dite de refondation de l'ordonnance du 2 février 1945 à travers le mandat donné à la Commisison Varinard entend accentuer ce recentrage sur le pénal de la justice des mineurs....

Reste à savoir qu'il existera encore un droit pénal des mineurs ou si les enfants notamment les 16-18 ans seront jugés comme des adultes.

La commission Varinard propose une vraie révolution sous couvert de refondation en demandant aux juges de sanctionner vite : un jeune sera jugé sur ce qu'il a fait ou pas, sur ce qu'il était mais plus sur ce qu'il est devenu.

L'adoption d'un code sur la ustice pénale des mineurs a du plomb dans l'aile, mais le gouvernement ne debande pas : bravant le conseil constitutiobnel, il reconstruit pan par pan un droit pénal de smineurs calqué sur celui des adultes.

On consultera avec intérêt le dossier du Procès public de l'ordonnance du 2 février 1945 organisé le 26 septembre 2009 à l'Assemblée Nationale par DEI-France et l'Ordre des avocats de Bobigny. Un double CD rom restitue le contenu de ce procés avec toutes les interventions.

3 ans plus tard :la justice a mué, toujours recentrée sur le pénal tout en continuant à se préoccuper des enfants en danger. Les derives sarkozistes sont freinées; pour autant on attend toujours un autre message. Le TCM est toujours là avec les peines plancher; l'objectif est toujours de doubler les CEF. Un "nouveau" droit pénal dédié à l'enfance devrait émerger à écheance de ... 2015

JP Rosenczveig

au 18 avril 2010 actualisé au 23 novembre 2013

 

Voir également in Mes contributions et mon cours de Master II
Enfance en danger : Voir Justice II assistance éducative
Et le dossier sur la délinquance juvenile
Pour les textes sur la délinquance juvénile et les réponses allez encore à Contribution/ Délinquance. Vous trouverez une cinquantaine d'articles et des diaporamas que j'ai commis
Les deux lois sur la protection de l'enfance et sur la prévention de la délinquance ont été adoptées et promulguées les 6 et 7 mars 2007
A quand une loi pour l'enfance ? (analyse critique comparée des deux lois)
et à paraitre chez Weka : Analyse de la loi protection de l'enfance

Dans la perspective des débats sur l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, lire absolument et à tout le moins à avoir en référence, la décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002 sur les grands pricipes qui doivent guider le droit pénal des mineurs

Les chiffres de la justice pénale au 1er octobre 2004

23 documents au 23 novembre2013

  1. Les CEF ; double ou quitte ? JP Rosenczveig le 20 novembre 2013 - Le rapport des inspections
  2. En finir avec le TCM - 29 septembre 2013
  3. ut par JP Rosenczveig
  4. Le juge des enfants : un juge impartial ,par JPR in JDJ avril 2010
  5. Combattre la prison : introduction du livre de photos de Lizzie Sadin, octobre 2009
  6. Le budget 2007 et le budget 2008 de la PJJ
  7. Les 70 préconisations commentées par DEI-France et JPR
  8. Le rapport Varinard et ses 70 préconisaitons (decembre 2008)
  9. le rapport Va Le rapport du Commissaire européen au droits de l'homme sur les centres de rétention français (20 novembre 2008)
  10. Centres éducatifs fermés : note bilan de la DNPJJ du 15 novembre 2006
  11. Les centres éducatifs fermés : réaction au satisfectit d'Alvaro GIL-ROBLES Commissaire européen aux droits de l'Homme, 4 mars 2006
  12. La résolution sur la justice adoptée par le PS lors de son congrès du Mans (novembre 2005) : l'ordonnance de 1945 n'est-elle pas déjà abrogée dans les têtes?
  13. La prise en charge des jeunes en prison. Note de la PJJ du 2 9 2005
  14. Tableau des mineurs incarcérés au 1er janvier de l'année civile
  15. Le rapport du CIRESE sur la PJJ (2001)
  16. La nouvelle garde à vue (loi du 9 mars 2004)
  17. Les USA renoncent à la peine de mort pourles 15-18 ans
  18. Le rapport BENISTI du nom de son auteur parlementaire qui nous ramène au-delà du XIX°sicècle dans le traitement pmais aussi l'analyse de de la délinquance (octobre 2004 diffusé en janvier 2005).
  19. L'application des peines aux mineurs à partir du 1er janvier 2005
  20. Ecouter l'enfant, juin 2004
  21. "Vous êtes notre juge", Le juge des enfants, article pour E et M, mars 2004
  22. Pour rendre réellement justice aux enfants, JP Rosenczveig, Libre opinion de février 2004
  23. Justice pour les enfants, Jean Pierre Rosenczveig